Netoos - Statuts et Contrat

STATUTS

Approuvés le 11 janvier 2007
Association NETOOS

ARTICLE PREMIER

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : NETOOS

ARTICLE 2 - Objet

Cette association a pour but de favoriser l'émergence de réseaux d'informations, via la création de sites Internet ouverts et accessibles à tous.

ARTICLE 3 - Siège social

Le siège social est fixé à Vannes

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 4 - Composition

L'association se compose de personnes physiques et morales à jour de leurs cotisations. Une personne physique ou morale égale une voix.

ARTICLE 5 - Admission

Pour faire partie de l'association, il suffit de créer un site Internet avec Netoos et être à jour de sa cotisation.

ARTICLE 6 - Radiations

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) Le non-paiement de la cotisation;
d) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-conformité avec le contrat d'adhésion ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 7 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :
1) Le montant des cotisations; (le montant de celle-ci est fixé en assemblée générale)
2) Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3) Vente de services et de prestations fournies par l'association.
4) Et toutes autres ressources légales.

ARTICLE 8 - Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
1) Un président;
2) Un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint;
3) Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint.

ARTICLE 9 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunît une fois au moins tous les ans, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents; on cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.

ARTICLE 10 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois d'anniversaire de création.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du président ou du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

ARTICLE 11 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.

ARTICLE 12 - Contrat d'adhésion

Un contrat d'adhésion peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce contrat d'adhésion éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 13 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 1 : Contrat d'adhésion à Netoos

L'objet de l'association Netoos est de mettre à la disposition de ses adhérents un serveur privé muni d'un logiciel spécifique d'aide à la création et à la gestion de sites Internet.
Netoos n'est pas un hébergeur de site web traditionnel. Netoos n'offre pas de compte FTP pour télécharger des pages web ni d'adresse mail personnalisée.
Les sites Internet sont virtuellement créés par le logiciel de Netoos via un navigateur.
Toutes les fonctions du logiciel sont disponibles dès l'inscription.
Chaque adhérent dispose d'un accès unique pour accéder à son site virtuel.

Article 2 : Période d'essai

Netoos offre une période d'essai gratuite de un (1) mois pour tester le logiciel.

Article 3 : Durée du contrat

Le contrat d'adhésion est conclu pour une durée de douze (12) mois à partir de la fin de la période d'essai.
Entre deux (2) mois et quinze (15) jours avant l'échéance du contrat, Netoos propose uniquement par mail la reconduction du contrat pour une nouvelle durée de douze (12) mois et ainsi de suite.

Article 4 : Validité du contrat

L'envoi du règlement par courrier postal, signifie l'acceptation du contrat d'adhésion.

Article 5 : Paiement

Si au delà de l'échéance du contrat ou de la période d'essai le règlement n'est pas parvenu, Netoos désactive le site Internet de l'adhérent et procède à l'exclusion de celui-ci.
Toutefois, l'adhérent dispose d'un délai de trois (3) mois après la date de l'échéance du contrat ou de la période d'essai pour effectuer le règlement et permettre sa réintégration ainsi que la réactivation de son site.
Au delà de ces trois (3) mois, toutes les informations du site seront définitivement supprimées et non récupérables.
Il est important d'être conscient de l'importance de l'adresse électronique de contact indiquée dans le contrat, car c'est elle qui reçoit la notification des factures et des échéances.

Article 6 : Responsabilité

L'adhérent s'engage a maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps correspondant à l'adresse de la personne physique ou morale signataire du contrat ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Netoos met à la disposition de l'adhérent une console d'administration électronique permettant de gérer ces informations, disponible à l'adresse http://netoos.org
Netoos effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.
Netoos s'engage à fournir le meilleur service possible a l'adhérent mais Netoos ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne, panne matérielle ou violation du système informatique. . En aucun cas, l'adhérent ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit et il ne saurait y avoir lieu à indemnisation en cas de défaillance du service du fait des cas ordinaires de force majeure, auxquels sont assimilés : la panne de l'ordinateur diffusant le service et normalement entretenu, le blocage des réseaux de télécommunication, la violation du système informatique, l'incendie et les dégâts des eaux.
Netoos se réserve le droit de désactiver un site virtuel dont les pages sont estimées contraires à la moralité, cela sans justification.
D'autre part, si les pages « hébergées » devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi actuelle ou future française (Loi sur l'économie numérique - LEN), l'adhérent en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Netoos de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages « hébergées » auprès de Netoos, Netoos devait être reconnu complice des actes illégaux de l'adhérent. En effet, l'adhérent dispose d'une totale liberté quant à son espace web virtuel, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à la pédophilie
- à un caractère raciste
- à des activités illégales
Netoos pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de Netoos, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Netoos examinera les réclamations.
Le fait que Netoos rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
Netoos se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation du module de commerce en ligne. L'adhérent doit être en accord avec la législation en vigueur.
Netoos se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation du module forum. Les messages postés par les visiteurs devront être contrôlés par l'adhérent et être conformes à la LEN.

Article 7 : Activités prohibées

Il est contraire à la ligne de conduite de Netoos que l'utilisateur des services de Netoos participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes:
- Ne pas respecter les droits d'auteur
- Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services de Netoos.
- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet. Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

Article 8 : Résiliations

Une résiliation anticipée de la part d'adhérent avant la date de l'échéance du contrat n'entraîne aucun remboursement.
Une résiliation anticipée de la part de Netoos est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par l'adhérent ou autre arrangement spécifique.

Article 9 : Modification du contrat d'adhésion

Les modifications éventuelles ou actualisations du contrat d'adhésion suite à une assemblée générale peuvent être consultées en tout temps sur le site http://netoos.org et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. L'adhérent s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont apposables à tous les utilisateurs dès leurs mises sur le site de Netoos.

Article 10 : Intégralité du contrat

Le présent contrat, conclu entre le prestataire et l'adhérent exprime l'intégralité des obligations des parties. Ainsi, aucune indication ou document technique, publicitaire ou commercial d'aucune sorte, aucune lettre missive envoyée directement ou indirectement par l'une ou à l'autre des parties, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre du présent contrat.

Article 11 : Circulation du contrat

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux.

Article 12 : Litiges

Les parties se réservent la possibilité de recourir à la procédure judiciaire.
En cas de litige et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de VANNES (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.